Le conducteur victime face aux déclarations erronées du PV de police

En matière pénale, il faut réaliser une distinction : la simple contravention et le délit.

 

Si pour la première le PV fait foi jusqu’à preuve du contraire, en matière de délit, le PV de police ne vaut qu’à titre de simple information.

 

Dès lors, le pv de police est contestable et ce qu’il contient peut-être contredit.

 

  • Que dit la Loi Badinter sur le conducteur victime ?

 

La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, distingue des catégories de victimes qui sont alors plus ou moins bien indemnisées en fonction de la qualité de la victime.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur par exemple, ne bénéficie pas alors des mesures protectrices du passager, du piéton ou du cycliste.En effet, pour ces derniers, sauf fait volontaire ils sont systématiquement indemnisés dès lors qu’un véhicule terrestre est impliqué.

Le conducteur lui, s’il a commis une faute (le conducteur fautif victime) ne sera pas indemnisé (sauf si son propre contrat prévoit une garantie du conducteur en cas de faute et dans tous les cas, dans ce dernier cas, l’indemnisation sera limitée par le contrat). En effet, la loi Badinter permet alors aux assurances d’opposer aux conducteurs victimes leurs propres fautes de conduite si cette faute a contribué à la réalisation de leur dommage (article 4 de la Loi Badinter).

 

L’indemnisation pèse en principe sur celui qui est responsable de l’accident, ou plutôt sur son assurance.

 

  • Le PV de police, le conducteur victimeet Loi Badinter

 

Aussi, le PV de police a une place centrale puisque les conducteurs de véhicule qui sont blessés dans un accident pourra se voir opposer ses fautes constatées en général dans le PV de police.

 

Les assureurs attendent en pratique la récupération du dossier pénal contenant justement le PV avec les circonstances de l’accident avant de verser une provision à la victime (sauf si garantie du conducteur dans le contrat du conducteur).

 

Dès lors que le PV de police est transmis aux parties et donc aux assurances, chacun va tirer les conséquences de la situation décrite.

 

L’assurance qui travaille exclusivement pour ses intérêts va rechercher alors un moyen d’opposer la moindre faute au conducteur victime pour lui refuser l’indemnisation.

 

  • Le PV de police et l’avocat spécialisé en dommages corporels

 

Souvent cette faute n’a aucun lien avec l’accident et il appartiendra à l’avocat de contester cette position s’il le faut par la voie judiciaire. Néanmoins, il faut savoir que 80% des assurés (conducteurs victimes) renoncent à se défendre, dès lors que l’assurance leur oppose une faute de nature à exclure leur indemnisation. Les assurances connaissent aussi cette statistique…

 

« Le diable se cache dans les détails, il est alors mon meilleur ami » Michel Benezra, avocat

 

Même si les faits et les responsabilités apparaissent évidents, parfois en recherchant quelques incohérences, l’avocat réussi à semer le doute, à rapporter la preuve qu’il n’y a aucun lien avec l’accident ou que la responsabilité de l’accident pèse sur la partie adverse.

 

Un procès-verbal de police ou de gendarmerie contenu dans un dossier pénal n’est pas alors une preuve suffisante et reste contestable.

 

Si les circonstances sont complexes, un expert judicaire peut être nommé, voir un expert désigné par l’avocat du conducteur victime qui se penchera sur les pièces de la procédure afin d’établir un rapport circonstancié qui pourra être produit en justice.

 

C’est celui qui refuse la garantie de prouver la faute de conduite et s’il existait un doute il profiterait au conducteur victime.

 

Author: Tina

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *