Les Risques dus à un manque de contrôle technique

L’inspection technique est une visite obligatoire chez un inspecteur technique préfectoral pour les véhicules légers, les véhicules particuliers ou utilitaires pesant moins de 3,5 tonnes depuis 1992. L’objectif est d’empêcher le trafic de véhicules dangereux en France. Tous les véhicules de plus de 4 ans doivent être contrôlés de 6 mois à 4 ans, puis tous les deux ans, à l’exception des taxis et autres véhicules spécifiques, qui doivent être contrôlés chaque année.

Qu’est-ce que le contrôle technique?

 

Depuis 1992, le contrôle technique est devenu une visite obligatoire pour les véhicules légers, de tourisme ou utilitaires de moins de 3.2 tonnes chez un contrôleur technique agrée par la Préfecture. Ce contrôle a comme objectif d’éviter la circulation des véhicules non-sécuritaires en France. En principe, le contrôle technique concerne les véhicules de plus de 4 ans, dès le 6 mois avant les 4 ans, puis par la suite, tous les deux ans, exception faite des taxis et autres véhicules spécifiques qui doivent être contrôlés tous les ans.

En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois lors du dépôt du dossier à la Préfecture et doit être présenté à l’acheteur avant signature du contrat de vente.

Les sanctions applicables

 

En cas de retard de paiement, de surveillance pour contrôler votre véhicule à Aigrefeuille, la police peut infliger une amende de 135 euros à un billet de quatrième classe, réduit de 90 euros et majoré de 375 euros. Vous risquez également l’immobilisation éventuelle du véhicule pendant 7 jours tout en conservant la carte grise. La police ou la gendarmerie vous remettra ensuite une carte de circulation temporaire pour une semaine, que vous pourrez utiliser pour vous rendre à l’un des 6 500 centres de contrôle de voitures autorisés. Dès la réalisation du test, vous recevrez votre document d’enregistrement sur présentation du rapport.

 

Les conséquences pour votre assurance auto

 

Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, il vous sera demandé votre carte d’immatriculation, sur laquelle figure l’examen technique. Si vous n’êtes pas à jour, votre contrat d’assurance ne sera pas validé et il est évidemment interdit de conduire sans assurance. En cas de fausse déclaration à la compagnie d’assurance concernant le contrôle technique du véhicule lors de la conclusion du contrat, cela peut-il invalider le contrat ? Dès le départ, si la mauvaise foi de la personne assurée n’est pas prouvée, la compagnie d’assurance peut appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnisation ou l’annuler entièrement. De plus, en cas d’accident avec un contrôle technique insuffisant lors de votre assurance, l’assureur peut refuser de couvrir les frais et invalider votre contrat. Dans ce cas, les victimes d’accidents de la route sont prises en charge par le Fonds de garantie automobile. Le droit à réparation est basé sur la responsabilité du conducteur. Vous devez vérifier dans les conditions générales et spécifiques de votre contrat si l’absence de contrôle technique n’est pas considérée comme une exclusion de la garantie.

Author: Aline

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